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Critères d’attribution des subventions et procédure d'instruction

Depuis le 1er janvier 2016, votre communauté d'agglomération s'est élargie à 5 nouvelles communes et exerce de nouvelles compétences.

Définies par la loi NOTRE, ces compétences peuvent être obligatoires, optionnelles ou facultatives. Dans le cadre de leur mise en œuvre, Saint-Quentin-en-Yvelines peut soutenir et accompagner les initiatives des associations sur le territoire, par l'octroi de subventions. Ainsi, en 2016, SQY a mené avec les représentants des 12 communes un travail pour établir des axes et critères d'attributions des subventions pour les secteurs de la Politique de la Ville, l'Habitat, le Sport, la Culture, la Santé, l'Action Sociale et la Coopération Décentralisée. Les critères d'attribution des subventions dans les secteurs de l'Emploi, du Développement Economique et du Développement Durable ont été maintenus.

Le cadre législatif et réglementaire pour l'obtention d'une subvention​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Pour solliciter une subvention, l'association doit avoir une existence juridique légale : elle doit être déclarée en Préfecture et avoir fait l'objet d'une parution au Journal Officiel.

Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. Après examen de la demande, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n'y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme son maintien ou son renouvellement d'une année sur l'autre.

Les subventions doivent permettre d'apporter un soutien à des activités d'intérêt local menées sur l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en direction de ses habitants. Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention, doivent donc s'inscrire dans le domaine de compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines telles que définies dans les statuts de SQY (décision n°2016-140 du 12/02/2016).

La procédure d'instruction​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Il est rappelé que les dossiers adressés dans les délais requis seront instruits prioritairement. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 1 : Vérification juridique et comptable

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Lors de la validation de la demande en ligne, un accusé de réception automatique est adressé par mail, à l'association, reprenant les informations communiquées. Les services de SQY procèdent à la vérification juridique et financière des pièces (documents statutaires, cohérence des budgets...) et des éléments du projet associatif au regard des compétences de SQY et des critères de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 2 : Avis de la Commission

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les demandes de subventions sont présentées à la commission du secteur concerné, instance composée d'élus communautaires, qui émet un avis avant inscription à l'ordre du jour du Conseil Communautaire, le cas échéant.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 3 : Décision de l'attribution

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Si l'avis est favorable, le projet sera soumis au vote du Conseil Communautaire. La délibération du Conseil Communautaire autorise le versement de la subvention.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Une lettre de notification de la décision d'attribution est alors adressée à l'association accompagnée, le cas échéant, de la convention de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 4 : Versement de la subvention

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La subvention ne peut être versée qu’après accomplissement des formalités administratives notamment signature de la convention pour les subventions > 23 000 €.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 5 : Contrôle

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​L'attribution de fonds publics à une association soumet celle-ci à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle. Des pièces justificatives seront à présenter dans les délais et modalités fixés par SQY.

Politique de la ville - Habitat - Santé - Social

Corinne Auribault
01 39 44 79 46
corinne.auribault@sqy.fr

Développement économique – Emploi – Développement durable

Anne Charlin
01 30 96 96 92
anne.charlin@sqy.fr

Sport - Rayonnement culturel

Christelle Muller
01 39 44 76 45
christelle.muller@sqy.fr

Politique de la ville

Nadia Tahir
01 39 44 79 48
nadia.tahir@sqy.fr

Habitat

Delphine Messager
01 39 44 80 54
delphine.messager@sqy.fr

Cyril Berthon
01 39 44 76 54
cyril.berthon@sqy.fr

Santé - Social

Laurent Dumas
01 39 44 80 56
laurent.dumas@sqy.fr

Développement économique – Emploi – Développement durable

Cyril Berthon
01 39 44 76 54
cyril.berthon@sqy.fr

Rayonnement culturel

Juliette Didierjean
01 39 44 81 36
juliette.didierjean@sqy.fr

Sport

Maxime Lucas
01 39 44 82 95
maxime.lucas@sqy.fr