​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le cadre législatif et réglementaire​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Pour solliciter une subvention, l'association doit avoir une existence juridique légale : elle doit être déclarée en Préfecture et avoir fait l'objet d'une parution au Journal Officiel. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Une subvention n'est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Après examen de la demande, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n'y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme son maintien ou son renouvellement d'une année sur l'autre. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les subventions doivent permettre d'apporter un soutien à des activités d'intérêt local menées sur l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en direction de ses habitants. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention, doivent s'inscrire dans le domaine de compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines telles que définies dans les statuts de SQY (décision n°2016-140 du 12/02/2016). 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La procédure d'instruction​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Il est rappelé que les dossiers adressés dans les délais requis seront instruits prioritairement. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 1 : Vérification juridique et comptable

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Lors de la validation de la demande en ligne, un accusé de réception automatique est adressé par mail, à l'association, reprenant les informations communiquées. Les services de SQY procèdent à la vérification juridique et financière des pièces (documents statutaires, cohérence des budgets...) et des éléments du projet associatif au regard des compétences de SQY et des critères de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 2 : Avis de la Commission

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les demandes de subventions sont présentées à la commission du secteur concerné, instance composée d'élus communautaires, qui émet un avis avant inscription à l'ordre du jour du Conseil Communautaire, le cas échéant.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 3 : Décision de l'attribution

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Si l'avis est favorable, le projet sera soumis au vote du Conseil Communautaire. La délibération du Conseil Communautaire autorise le versement de la subvention.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Une lettre de notification de la décision d'attribution est alors adressée à l'association accompagnée, le cas échéant, de la convention de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 4 : Versement de la subvention

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La subvention ne peut être versée qu’après accomplissement des formalités administratives notamment signature de la convention pour les subventions > 23 000 €.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 5 : Contrôle

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​L'attribution de fonds publics à une association soumet celle-ci à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle. Des pièces justificatives seront à présenter dans les délais et modalités fixés par SQY.