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Procédure d'instruction des subventions

​​​La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupe douze communes : Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Trappes Plaisir, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux. carte sqy.jpg

Dans le cadre des compétences dévolues à l'intercommunalité, Saint-Quentin-en-Yvelines peut soutenir et accompagner les initiatives des associations sur le territoire, par l'octroi de subventions.

Le cadre législatif et réglementaire pour l'obtention d'une subvention​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Pour solliciter une subvention, l'association doit avoir une existence juridique légale : être déclarée en Préfecture et avoir fait l'objet d'une parution au Journal Officiel.

Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande via un dossier. Après instruction de la demande, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n'y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme son maintien ou son renouvellement d'une année sur l'autre.

Les subventions doivent permettre d'apporter un soutien à des activités d'intérêt local menées à Saint-Quentin-en-Yvelines en direction de ses habitants. Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention, doivent s'inscrire dans le domaine de compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines telles que définies dans les statuts de SQY (décision n°2016-140 du 12/02/2016).

La procédure d'instruction​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Il est rappelé que les dossiers adressés dans les délais requis seront instruits prioritairement. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 1 : Vérification juridique et comptable

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Lors de la validation de la demande en ligne, un accusé de réception est adressé par mail à l'association, avec la copie du dossier saisi.

Les services de SQY procèdent à la vérification des pièces (documents statutaires, cohérence des budgets...) et des éléments du projet associatif au regard des compétences de SQY et des critères de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 2 : Avis de la Commission

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les demandes de subventions sont présentées à la Commission du secteur concerné, instance composée d'Elus Communautaires, qui émet un avis avant inscription à l'ordre du jour du Conseil Communautaire, le cas échéant.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 3 : Décision de l'attribution

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Si l'avis est favorable, le projet sera soumis au vote du Conseil Communautaire. La délibération du Conseil Communautaire autorise le versement de la subvention.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Une lettre de notification de la décision d'attribution est adressée à l'association accompagnée, le cas échéant, de la convention de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 4 : Versement de la subvention

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La subvention ne peut être versée qu’après accomplissement des formalités administratives notamment signature de la convention pour les subventions > 23 000 €.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 5 : Contrôle

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​L'attribution de fonds publics à une association soumet celle-ci à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle. Des pièces justificatives seront à présenter dans les délais et modalités fixés par SQY.

Politique de la Ville - Habitat - Santé - Social
Corinne Auribault
Tél. : 01 39 44 79 46
corinne.auribault@sqy.fr
Développement économique - Emploi - Développement durable
Anne Charlin
Tél. : 01 30 96 96 92
anne.charlin@sqy.fr
Sport - Rayonnement culturel
Oury Sy
Tél. : 01 39 44 54 42
oury.sy@sqy.fr
Accompagnement et conseil aux associations
Pascal Borie
Tél. : 01 30 96 96 94
pascal.borie@sqy.fr
Politique de la Ville
Nadia Tahir
Tél. : 01 39 44 79 48
nadia.tahir@sqy.fr
Habitat
Delphine Messager
Tél. : 01 39 44 80 54
delphine.messager@sqy.fr
Cyril Berthon
Tél. : 01 39 44 76 54
cyril.berthon@sqy.fr
Santé - Social
Laurent Dumas
Tél. : 01 39 44 80 56
laurent.dumas@sqy.fr
Développement économique - Emploi - Développement durable
Cyril Berthon
Tél. : 01 39 44 76 54
cyril.berthon@sqy.fr
Rayonnement culturel
Isabelle Dubosq
Tél. : 01 39 30 08 92
isabelle.dubosq@sqy.fr
Sport
Maxime Lucas
Tél. : 01 39 44 82 95
maxime.lucas@sqy.fr