La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupe douze communes : Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Trappes Plaisir, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux.
Dans le cadre des compétences dévolues à l'intercommunalité, Saint-Quentin-en-Yvelines peut soutenir et accompagner les initiatives des associations sur le territoire, par l'octroi de subventions.
Le cadre législatif et réglementaire pour l'obtention d'une subvention
Pour solliciter une subvention, l'association doit
avoir une existence juridique légale : être déclarée en Préfecture et avoir fait l'objet d'une parution au Journal Officiel.
Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient à l'association, et à elle seule, d'en
faire la demande via un dossier.
Après instruction de la demande, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n'y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme son maintien ou son renouvellement d'une année sur l'autre.
Les subventions doivent permettre d'apporter un soutien à des activités d'intérêt local menées à Saint-Quentin-en-Yvelines en direction de ses habitants. Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention, doivent
s'inscrire dans le domaine de compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines telles que définies dans les statuts de SQY (décision n°2016-140 du 12/02/2016).
La procédure d'instruction
Il est rappelé que les dossiers adressés dans les délais requis seront instruits prioritairement.
Étape 1 : Vérification juridique et comptable
Lors de la validation de la demande en ligne, un accusé de réception est adressé par mail à l'association, avec la copie du dossier saisi.
Les services de SQY procèdent à la vérification des pièces (documents statutaires, cohérence des budgets...) et des éléments du projet associatif au regard des compétences de SQY et des critères de subventionnement.
Étape 2 : Avis de la Commission
Les demandes de subventions sont présentées à la Commission du secteur concerné, instance composée d'Elus Communautaires, qui émet un avis avant inscription à l'ordre du jour du Conseil Communautaire, le cas échéant.
Étape 3 : Décision de l'attribution
Si l'avis est favorable, le projet sera soumis au vote du Conseil Communautaire. La délibération du Conseil Communautaire autorise le versement de la subvention.
Une lettre de notification de la décision d'attribution est adressée à l'association accompagnée, le cas échéant, de la convention de subventionnement.
Étape 4 : Versement de la subvention
La subvention ne peut être versée qu’après accomplissement des formalités administratives notamment signature de la convention pour les subventions > 23 000 €.
Étape 5 : Contrôle
L'attribution de fonds publics à une association soumet celle-ci à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle. Des pièces justificatives seront à présenter dans les délais et modalités fixés par SQY.