Foire aux questions

Conformément à l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
Une subvention est une aide financière ou en nature allouée par une personne publique en vue de financer une activité d'intérêt général comportant un intérêt public local.

Si une association souhaite bénéficier d’une subvention, elle doit d'abord en faire la demande.
Le dossier de demande de subvention est à remplir par l’association sur la plateforme en ligne SQY. Il comprend une partie administrative qui regroupe des informations générales sur l’association (coordonnées, objet statutaire, informations sur le fonctionnement de l'association, etc.) et une partie de présentation du projet sur lequel porte la demande de subvention. Le dépôt d'une demande de subvention n'entraîne pas automatiquement une attribution, elle fait l'objet d'une instruction au regard des critères définis, ainsi que du vote des élus du Conseil Communautaire.
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Pour bénéficier d’une subvention de Saint-Quentin-en-Yvelines, vous devez remplir un dossier de demande de subvention sur la plateforme et y joindre tous les documents demandés. Cependant, le dépôt d'une demande de subvention n'entraîne pas automatiquement une attribution, elle fait l'objet d'une instruction au regard des critères définis, ainsi que du vote des élus du Conseil Communautaire.

Toute association loi de 1901 dont le domaine d’activité et le projet entrent dans les critères d'attribution peut faire une demande de subvention.

Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les associations qui interviennent dans le cadre des compétences exercées par la communauté d'agglomération : Développement Economique, Emploi, Habitat, Politique de la Ville, Sports, Santé, Action Sociale, Rayonnement Culturel et Développement Durable.

La procédure complète est détaillée dans la page « procédure d'instruction des subventions ».

Après l’instruction des demandes par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, les élus étudient les propositions d’attribution. Les subventions sont attribuées par décision du Conseil Communautaire, par le vote majoritaire de ses membres.

Saint-Quentin-en-Yvelines a mis en place en 2017 des critères d’attribution des subventions pour plusieurs domaines d'intervention. Les projets qui rentrent dans ces critères sont éligibles. Cependant, l’attribution d’une subvention n’est pas automatique, c’est le vote des Conseillers Communautaires qui acte l’attribution d’une subvention.

Les subventions sont votées lors des Conseils Communautaires.

Vous pouvez à tout moment consulter l'état d'avancement de vos demandes dans la rubrique "Mon compte", en cliquant sur "Suivre vos démarches"

Si tous les éléments demandés dans le dossier ont bien été transmis, le versement de la somme devrait avoir lieu dans les 30 jours suivants le vote de la subvention ou la signature de la convention.

Saint-Quentin-en-Yvelines peut refuser une subvention, si la demande n’entre pas dans ses compétences ou dans les critères de subventionnement. Le respect des critères n'entraîne cependant pas automatiquement l'attribution d'une subvention. La décision d'attribution de subvention relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil Communautaire.

Conformément au cadre réglementaire, une convention est établie avec une association lorsque le montant de la subvention versée est égal ou supérieur à 23 000 €.
Cependant, une convention peut également être signée dans certains cas particuliers pour l'attribution d'une subvention inférieure à ce seuil.

La signature d’une convention n’est pas obligatoire pour une attribution de subvention inférieure à 23 000 €. Dans ce cas, le courrier de notification signé de l’élu qui informe de l’attribution de la subvention et précise l’objet de la subvention, ainsi que les conditions administratives a valeur de document officiel.

Si vous souhaitez faire une demande d’aide exceptionnelle hors critères, vous devez adresser un courrier à Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et y joindre les documents justifiant la demande.

Dans ce cas, contactez directement le Service Guichet Unique Vie Associative au 01 30 96 96 94.

Si vous souhaitez faire une demande de prêt de matériel, vous devez adresser un courrier à Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines pour expliquer votre demande, et l’accompagner des documents justifiant votre demande.

Depuis la mise en place de la plateforme pour les demandes de subventions dématérialisées, toutes les demandes se font uniquement en ligne. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande en ligne, le Guichet Unique Vie Associative peut vous accompagner par téléphone ou en vous déplaçant pour un rendez-vous, munis des pièces nécessaires, dans les locaux de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Tous les documents demandés vont être utiles à l’instruction de votre dossier et donc à la prise de décision quant au versement d’une éventuelle subvention.

Si vous avez déjà déposé sur demande sur la plateforme, les documents administratifs liés à la constitution de l'association (statuts, copie du Journal Officiel, etc.) ne devront être redéposés que s’il y a eu un changement en cours d'année. Les autres documents relatifs à l’année (budget, compte-rendu d’AG, etc.), aux projets (budgets spécifiques, documents de présentation), ainsi que le RIB doivent être déposés à chaque demande.

Plusieurs éléments peuvent bloquer l'envoi d'une demande.
- Il est possible que les pièces jointes soient volumineuses. Il est conseillé d’enregistrer à chaque ajout de pièce.
- Il faut avoir validé le dossier administratif pour que la demande soit transmise aux services
- Tous les champs obligatoires doivent être remplis, dont la case à cocher pour l'attestation sur l'honneur.
Si le problème persiste, merci de contacter le Guichet Unique Vie Associative au 01 30 96 96 94 ou par mail à l'adresse vieassociative@sqy.fr.

Pour compléter votre dossier, vous pouvez contacter la personne en charge du secteur de votre demande au sein du Guichet Unique Vie Associative dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Avez-vous bien validé votre demande ? Pour le savoir, il ne doit plus y avoir de post-it jaune affiché en haut à droite de votre écran sur la page d'accueil indiquant un « brouillon »
Vérifiez que l’adresse mail que vous avez communiqué lors de l’inscription au portail est toujours valable ou que le mail n'est pas arrivé dans les SPAM.
Vérifiez que la personne qui a rempli le dossier a bien communiqué son adresse mail dans le dossier, dans les coordonnées du responsable du projet.
Si le problème persiste, merci de contacter le service Guichet Unique Vie Associative au 01 30 96 96 94 ou par mail à l'adresse vieassociative@sqy.fr.

Si vous ne les avez pas déjà transmis, oui. Mais dès que vos comptes seront validés vous devrez les joindre à votre dossier en contactant directement la personne en charge du secteur de votre demande au sein du Guichet Unique Vie Associative (voir coordonnées ci-dessous).

Vous devez alors nous transmettre les pièces non validées par l’Assemblée Générale. Cependant, dès que celle-ci aura eu lieu, vous devrez nous envoyer les documents validés en contactant directement la personne en charge du secteur de votre demande au sein du Guichet Unique Vie Associative (voir coordonnées ci-dessous).

Vous pouvez modifier les informations de la fiche de votre association dans l'annuaire des associations de SQY à tout moment sur la plateforme, dans la rubrique « Espace mon asso ».
Si vous souhaitez mettre à jour des éléments administratifs (statuts, siège, etc.) après avoir envoyé votre demande, merci de contacter directement la personne en charge du secteur de votre demande au sein du Guichet Unique Vie Associative (voir coordonnées ci-dessous).

Les numéros indispensables à toute association qui fait une demande de subvention :
- Le numéro de SIRET : Il est lié à l'adresse du siège de l'association. En cas de changement de siège, un nouveau numéro de SIRET doit être demandé à l'INSEE. Pour plus d'informations, consultez le site de l'INSEE.
- Le code APE ou activité principale exercée, est un code composé de 4 chiffres et d'une lettre qui est attribué aux entreprises et aux associations. Le code APE s’obtient en faisant une demande de numéro SIRET association auprès de l’INSEE.
- Le numéro RNA (WALDEC) il s'agit d'un numéro attribué par la Préfecture (ou Sous-Préfecture) à l'occasion des différentes démarches (création, modifications, etc.), il est composé d'un W suivi de 9 chiffres.
Vous pouvez contacter le Guichet Unique Vie Associative pour vous accompagner dans vos démarches.

Le service Guichet Unique Vie Associative peut vous accueillir pour vous accompagner dans ces démarches. Vous pouvez contacter directement la personne en charge du secteur de votre demande au sein du Guichet Unique Vie Associative (voir coordonnées ci-dessous).

Ce n’est pas un problème, veillez juste à nous transmettre les documents adaptés à votre situation (année civile ou saison).