Depuis le 1er janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le Contrat d’Engagement Républicain - annexé au Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art. 12 et suivants, modifiant la loi du 12 avril 2000 citée ci-dessous).
*Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avec le Contrat d’Engagement Républicain, une association s’engage à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Etre en règle concernant le contrat d’engagement républicain implique deux étapes pour une association :
- le représentant légal de l’association doit souscrire au Contrat d'Engagement Républicain dès lors qu'il sollicite une subvention
- l’association doit ensuite en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
Ces engagements doivent être observés dès l’octroi du premier euro public (en nature ou en numéraire).
