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Le processus administratif
​​​​​​​​​​​​​​​​L'attribution de subvention répond à un cadre législatif et à une procédure réglementée. 

 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le cadre législatif et réglementaire​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Pour solliciter une subvention, l'association doit avoir une existence juridique légale : elle doit être déclarée en Préfecture et avoir fait l'objet d'une parution au Journal Officiel. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Une subvention n'est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Après examen de la demande, la collectivité peut ou non accorder la subvention. Il n'y a aucun droit automatique à la subvention, tout comme son maintien ou son renouvellement d'une année sur l'autre. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les subventions doivent permettre d'apporter un soutien à des activités d'intérêt local menées sur l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en direction de ses habitants. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Les missions ou objectifs des associations sollicitant une subvention, doivent s'inscrire dans le domaine de compétences de Saint-Quentin-en-Yvelines telles que définies dans les statuts de SQY (décision n°2016-140 du 12/02/2016). 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La procédure d'instruction​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Il est rappelé que les dossiers adressés dans les délais requis seront instruits prioritairement. 

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 1 : Vérification juridique et comptable

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Lors de la validation de la demande en ligne, un accusé de réception automatique est adressé par mail, à l'association, reprenant les informations communiquées. Les services de SQY procèdent à la vérification juridique et financière des pièces (documents statutaires, cohérence des budgets...) et des éléments du projet associatif au regard des compétences de SQY et des critères de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 2 : Avis de la Commission

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les demandes de subventions sont présentées à la commission du secteur concerné, instance composée d'élus communautaires, qui émet un avis avant inscription à l'ordre du jour du Conseil Communautaire, le cas échéant.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 3 : Décision de l'attribution

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Si l'avis est favorable, le projet sera soumis au vote du Conseil Communautaire. La délibération du Conseil Communautaire autorise le versement de la subvention.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Une lettre de notification de la décision d'attribution est alors adressée à l'association accompagnée, le cas échéant, de la convention de subventionnement.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 4 : Versement de la subvention

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La subvention ne peut être versée qu’après accomplissement des formalités administratives notamment signature de la convention pour les subventions > 23 000 €.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Étape 5 : Contrôle

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​L'attribution de fonds publics à une association soumet celle-ci à une obligation de répondre favorablement à tout contrôle. Des pièces justificatives seront à présenter dans les délais et modalités fixés par SQY.

Politique de la ville - Habitat - Santé

Corinne Auribault
01 39 44 79 46
corinne.auribault@sqy.fr

Développement économique – Emploi – Développement durable

Anne Charlin
01 30 96 96 92
anne.charlin@sqy.fr

Sport - Rayonnement culturel - Coopération décentralisée

Christelle Muller
01 39 44 76 45
christelle.muller@sqy.fr

Social

Pascal Borie
01 30 96 96 94
pascal.borie@sqy.fr

Politique de la ville

Nadia Tahir
01 39 44 79 48
nadia.tahir@sqy.fr

Habitat

Delphine Messager
01 39 44 80 54
delphine.messager@sqy.fr

Cyril Berthon
01 39 44 76 54
cyril.berthon@sqy.fr

Santé

Laurent Dumas
01 39 44 80 56
laurent.dumas@sqy.fr

Développement économique – Emploi – Développement durable

Cyril Berthon
01 39 44 76 54
cyril.berthon@sqy.fr

Rayonnement culturel

Juliette Didierjean
01 39 44 81 36
juliette.didierjean@sqy.fr

Sport

Maxime Lucas
01 39 44 82 95
maxime.lucas@sqy.fr

Coopération décentralisée - Social

Laurent Dumas
01 39 44 80 56
laurent.dumas@sqy.fr