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Dissolution d'une association : étapes clés et obligations
Des premières discussions à la liquidation : une démarche encadrée par les statuts
PUBLIE LE 19/05/2025 | LE
Informations
Contenu de la page
Après avoir créé, animé et développé une association, il arrive que les dirigeants et/ou les membres décident d'y mettre fin et de dissoudre l'association.
Cette dissolution volontaire
, quelle que soit la raison qui a conduit à cette décision (manque de bénévoles, association en sommeil, fatigue des dirigeants, difficulté de financement ...), peut s'effectuer à tout moment, sous réserve du respect des statuts et des formalités décrites ci-dessous.
La prise de décision :
en amont, il peut y avoir des discussions entre les membres, au sein du Conseil d'Administation ou du Bureau, pour vérifier si quelqu'un veut reprendre la gouvernance, ou étudier la possibilité de fusion avec une autre association, voire une scission en plusieurs associations.
Pour acter la dissolution,
comme toute décision dans une association, elle doit être collective et votée en Assemblée Générale Extraordinaire, ou selon les modalités indiquées dans les statuts. Ce sera l'occasion de présenter l'état des comptes de l'association.
Le délai de convocation est généralement spécifié dans les statuts. A défaut, il faut prévoir un délai
« suffisant et raisonnable »
(environ 1 mois)
Bon à savoir :
une association peut avoir été créée pour une durée déterminée ou pour un projet spécifique, indiqués dans ses statuts : dans ce cas la d
issolution est statutaire et automatique.
A des fins de preuve, il est recommandé d'accomplir certaines formalités administratives : déclaration de la dissolution en Préfecture et diffusion d'un avis au journal officiel.
LA DEMARCHE ADMINISTRATIVE :
A
l'issue de l'Assemblée Générale, il faut rédiger un procès-verbal de dissolution en mentionnant impérativement les conditions de dévolution des biens.
Après cette assemblée, l'association est dissoute mais elle peut continuer à fonctionner « pour les besoins de sa liquidation ».
La déclaration de dissolution doit être transmise à la préfecture, soit par voie postale, soit en ligne via
Service-public.fr
Elle doit obligatoirement être accompagnée du procès-verbal de l’Assemblée Générale (un modèle est disponible sur le site).
Le signataire de la déclaration doit être un administrateur de l'association ou le mandataire en joignant le mandat.
L'administration délivre un récépissé dans un délai de 5 jours et se charge de transmettre au Journal Officiel pour publication.
LA LIQUIDATION DES BIENS :
Les conditions de liquidation, nota
mment la désignation du ou des liquidateurs, sont déterminées par les dispositions statutaires. Si les statuts ne prévoient rien, c'est à l'Assemblée générale extraordinaire de décider.
Le liquidateur désigné (dirigeant de l’association : président, trésorier…, ou personne extérieure à l'association) aura en charge de :
Terminer les opérations en cours (licenciement, clôture des comptes, résiliation des contrats…)
Procéder au recouvrement des créances et p
ayer les dettes éventuelles
Attribuer le « boni de liquidation » (liquidité restante) selon les statuts ou suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Rappel :
on ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association (sauf la reprise des apports, à condition que ce soit indiqué dans les statuts). Le "
boni de liquidation
" est réaffecté à un objectif d’intérêt général. Ainsi, il peut être transmis à d’autres associations, fondations, fonds de dotation, collectivités territoriales...
Bon à savoir : Les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leurs cotisations.
A l'issue de la démarche, les dirigeants pourront prévenir et éventuellement remercier les partenaires de l'association : Mairie, associations, mécènes…
Si l'association dispose d’un numéro d’immatriculation SIRET, il est essentiel de ne pas oublier d’avertir l’INSEE en transmettant la déclaration de dissolution d’association.
Bon à savoir :
Outre les dissolutions "Volontaire"ou "Statutaire", il existe d'autre cas de dissoulution : la dissolution "administrative" par décret en Conseil des Ministres (incitation à la haine, au terrorisme...), "judiciaire" par le Tribunal de Grande Instance (cessation de paiement, infractions pénales, objet illicite...).
