L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons, de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux, indiquant aux contribuables qu'ils peuvent bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Ces organismes doivent déclarer à l'administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) et qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal ;
- ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de ce cet exercice au titre de ces dons.
À noter : en l'absence d'émission de reçu fiscal au titre d'un don au cours d'un exercice ou d'une année civile donnée, l'organisme n'a aucune déclaration à déposer
Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d'un reçu fiscal.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, la déclaration portera sur la période entre le 1er jour et le dernier jour de l'exercice. À titre d'exemple, un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, la déclaration portera sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Comment effectuer la déclaration ?
Si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats ou déclaration patrimoniale. S'agissant des organismes qui n'ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, un dispositif spécifique a été mis en place sur le site Démarches simplifiées
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelle documentation consulter ?
Pour toute précision sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination des montants des dons à déclarer, vous pouvez vous reporter à l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30 (actualisation à venir).
Une foire aux questions est consultable sur le site impôts.gouv.fr et sera enrichie progressivement pendant la campagne déclarative.
Pour vous aider à effectuer la déclaration en ligne sur le site démarches-simplifiées , vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons.
Au bas de la page d'accueil du site "démarches simplifiées" vous trouverez la liste des contacts au sein des Directions Régionales ou Départementales des finances publiques
Retrouvez la doctrine fiscale mise à jour qui précise les obligations et les sanctions relatives à la déclaration des dons.
